Section 3 : Dispositions d'application (Article L141-4) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 02 décembre 2021

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Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS (Articles L141-1 à L144-6)
    - Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus (Articles L141-1 à L141-4)
      Section 3 : Dispositions d'application (Article L141-4)
      Article L141-4

Article L141-4
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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