Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.VersionsLiens relatifsTransféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.VersionsVersion en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2024
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.Versions
Sous-section 2 : Prolongation des concessions de mines (Articles L142-7 à L142-9)