Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021

  • Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière. Cette fourniture peut donner lieu, sur recours, à indemnité versée par qui de droit.

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