Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.VersionsLiens relatifs
Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Le droit d'exploiter (Articles L231-1 à L231-2)