Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains (Article L415-1) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version en vigueur au 28 janvier 2022

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES (Articles L411-1 à L415-1)
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L415-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains (Article L415-1)
      Article L415-1

Article L415-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.

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