Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L513-6) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version en vigueur au 09 août 2022

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES (Articles L511-1 à L513-6)
  - TITRE UNIQUE (Articles L511-1 à L513-6)
    - Chapitre III : Dispositions particulières (Articles L513-1 à L513-6)
      Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L513-6)
      Article L513-6

Article L513-6
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

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