Sous-section 2 : Instruction des demandes (Article L621-11) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version en vigueur au 09 août 2022

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Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L621-1 à L621-15)
      Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (Articles L621-9 à L621-11)
      Sous-section 2 : Instruction des demandes (Article L621-11)
      Article L621-11

Article L621-11
Modifié par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

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