Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 mars 2011
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Versions
Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.Versions
Section 1 : Dispositions générales d'adaptation (Articles L622-1 à L622-3)