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- Partie législative (Articles L100-1 à L731-1)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 à L161-6)
Version en vigueur du 01 juin 2011 au 12 février 2016
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.VersionsLiens relatifs