Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation.Versions
Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation.VersionsVersion en vigueur du 01 juin 2011 au 01 janvier 2016
Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme.VersionsLiens relatifs
Les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-4)