Code de l'énergie
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Version en vigueur au 19 octobre 2021
  • L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

    1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du présent chapitre ;

    2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

    3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.

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