Section 3 : Sanctions pénales (Article L712-5)

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Article L712-5
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.