- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à R123-5)
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-44)
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-44)
- Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-22 à R121-42)
- Article R121-22
- Article R121-23
- Article R121-24
- Article R121-25
- Article R121-26
- Article R121-27
- Article R121-28
- Article R121-29
- Article R121-30
- Article R121-31
- Article R121-32
- Article R121-33
- Article R121-34
- Article R121-35
- Article R121-36
- Article R121-37
- Article R121-38
- Article R121-39
- Article R121-40
- Article R121-41
- Article R121-42
- Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-22 à R121-42)
- Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-44)
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-44)
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à R123-5)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées au II de l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.
Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.
Le conseil approuve le compte annuel de gestion du fonds de péréquation de l'électricité et l'adresse au ministre chargé de l'énergie.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.
Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
Il comprend outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ;
b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
c) Le directeur du budget ou son représentant ;
2° Trois représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives ;
4° Deux représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sur proposition des associations représentatives.
Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.
Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.VersionsVersion en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 février 2016
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le secrétariat du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité assure la gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue.
La société EDF assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique.
Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.
Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article R. 121-31.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application du 1° du II de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés.
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire λ destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-33 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
L'évaluation des charges supportées par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité est effectuée conformément à la formule suivante :
C = a1 x L (BT aérien) + a2 x L (BT souterrain) + a3 x L (HTA aérien) + a4 x L (HTA souterrain) + a5 x L (HTB et THT) + a6 x Nb (postes HTA/BT) + a7 x Nb (postes HTB/HTA) + a8 x Nb (postes THT/HTB) + a9 x Nb (abonnements),
dans laquelle, les longueurs étant exprimées en km :
L (BT aérien) est la longueur des canalisations aériennes en basse tension ;
L (BT souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en basse tension ;
L (HTA aérien) est la longueur des canalisations aériennes en haute tension A ;
L (HTA souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en haute tension A ;
L (HTB et THT) est la longueur des canalisations en haute tension B et en très haute tension ;
Nb (postes HTA/BT) est le nombre de postes de transformation de haute tension A en basse tension ;
Nb (postes HTB/HTA) est le nombre de postes de transformation de haute tension B en haute tension A ;
Nb (postes THT/HTB) est le nombre de postes de transformation de très haute tension en haute tension B ;
Nb (abonnements) est le nombre des abonnements du gestionnaire.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-31, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-32 et R. 121-33, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.
Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. 121-35, qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :
1. Cas d'un gestionnaire contributeur :
S = α (R-C), si (R-C) < β R
S = α β R, si (R-C) > β R
2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
S = ε (C-R)
dans lesquelles :
R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-31 ;
C est le montant des charges définies aux articles R. 121-32 et R. 121-33.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les valeurs des coefficients λ, a1 à a9, α, β et γ prévus aux articles R. 121-31, R. 121-33 et R. 121-35 sont fixées chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du budget et de l'intérieur, après avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour mettre en œuvre la péréquation des charges liées aux opérations d'aménagement du territoire mentionnées au 2° du II de l'article L. 121-29, le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.
Au vu de ces avis, le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des opérations d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes.
Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement du territoire est répartie entre tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata de leurs recettes déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 121-31. Chaque gestionnaire contribue à la péréquation à raison de la somme T résultant de cette répartition.
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article R. 121-1 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire mentionné ci-dessus constitue son solde définitif de péréquation.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les frais de gestion du Fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au prorata du montant de leur solde définitif de péréquation.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les fonctionnaires et agents habilités en application des articles L. 135.3 et L. 142-21 assurent, dans les formes prévues par ces articles et, le cas échéant, à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle des déclarations et des documents comptables adressés au fonds.
En cas de défaut de déclaration, le secrétariat du Fonds de péréquation de l'électricité procède à la détermination des recettes et des charges du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue, la défaillance d'un contributeur est constatée lorsqu'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet plus de trois semaines.
Une copie de la mise en demeure est remise au ministre chargé de l'énergie.
Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article L. 121-30, le secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due, augmentée des intérêts au taux légal.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.Versions