Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3) - Légifrance

Code de l'énergie

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Code de l'énergie

Version en vigueur au 01 avril 2023

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Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R434-7)
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R434-7)
      - Chapitre Ier : Le transport (Articles R431-1 à R431-3)
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R431-3)
        Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3)
        Article R431-3

Article R431-3
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.

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