Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)

Code de l'énergie

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Article R521-50
Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Article R521-51
Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts (abrogé)
Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts (abrogé)