Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juillet 2021
  • Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

    1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :

    “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;

    2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.

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