Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 décembre 2021
  • Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Retourner en haut de la page