Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1)