Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2023
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété.VersionsLiens relatifsEn vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 151-1, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.
Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la forêt.
VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V)
Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Chapitre Ier : Inventaire forestier national (Articles L151-1 à L151-3)