Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° L'article L. 122-15 ;

2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ;

3° L'article L. 134-6.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° La référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée par la référence aux " orientations territoriales forestières " ;
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et des produits forestiers " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et des produits forestiers " ;
3° La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement forestier " ;
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.