Article L123-1 (abrogé)
Version en vigueur du 06 août 2018 au 01 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 8
Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 21I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.VersionsI.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Etablissements publics (Article L123-2)