Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.