Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1) - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 22 octobre 2021

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Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L211-1 à L214-4)
    - Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
      Article L213-1

Article L213-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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