Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 décembre 2019
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1632-1 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun (Article L261-1)