Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.Versions
Section 2 : Fonctionnaires actifs (Article L411-4)