Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Pour l'application du présent livre à Mayotte :
    1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
    2° Abrogé.

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