Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)