Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
VersionsCréation Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Articles L515-1 A à L515-1)