Naviguer dans le sommaire du code
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.