Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, L. 622-11, L. 622-12, L. 622-13, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 ;
2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles L. 612-8, L. 612-16 à L. 612-19, L. 612-20, L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 ;
3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4.
Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.
Ses membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.VersionsVersion en vigueur du 01 mai 2012 au 29 avril 2016
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (Articles L633-1 à L633-3)