Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 septembre 2021
  • Article L711-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.

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