Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.VersionsVersion en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.Versions
Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve (Articles L724-4 à L724-5)