Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Information sur les risques majeurs (Article L731-1)