Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs
Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Article L731-2)