Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 octobre 2022
  • Article L732-5

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.

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