Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Institutions nationales (Article R*121-1)