Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.VersionsLiens relatifsPour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R281-1 à R281-3)