Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 28 octobre 2021


  • Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
    1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
    2° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
    3° Les produits financiers ;
    4° Les dons et legs ;
    5° Les versements et contributions des élèves, du personnel, des stagiaires et des organismes publics ou privés avec lesquels l'école passe des conventions ;
    6° Les produits des publications ;
    7° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
    8° Les produits des aliénations ;
    9° La rémunération des services rendus ;
    10° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue.

  • Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.


    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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