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Article R312-64 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'article R. 312-26, à l'exception de son premier alinéa, est applicable à l'acquisition et la détention d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D par les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux.VersionsLiens relatifs