Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 08 juillet 2018
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article R333-1)