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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.VersionsLiens relatifsL'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
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