Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.VersionsLiens relatifs
Sous-section 3 : Décisions individuelles (Article L221-8)