L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.VersionsLiens relatifs
Section 2 : Retrait (Articles L243-3 à L243-4)