Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (Article L424-1)