Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux (Article L431-1)