Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.Versions
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.VersionsLiens relatifs
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 à L. 113-13 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-1 à L. 114-10 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 et L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R.*132-4 à R.*132-7 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III :
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 321-1 et L. 321-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 322-1 et L. 322-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 322-5 et L. 322-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 323-1 et L. 323-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 324-1 à L. 324-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-1 à L. 325-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 326-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 342-1 et L. 342-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R.*311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R.*343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-3 à R. 312-7 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-6 et R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2 à R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 et R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4 et R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 VersionsLiens relatifs
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé.VersionsLiens relatifs
Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".VersionsLiens relatifs
Pour l'application de l'article L. 342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.VersionsLiens relatifs
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.Versions
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".VersionsLiens relatifs
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-1 à L. 311-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 311-5 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341VersionsLiens relatifs
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-3)