Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 01 avril 2017

      • En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.


      • Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
        Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
        1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
        2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

        • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicables
          Dans leur rédaction
          Titre Ier
          L. 110-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 111-2 et L. 111-3
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 112-1 à L. 112-3
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 112-6 à L. 112-15
          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
          L. 113-4
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 113-12 à L. 113-13
          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
          L. 114-1 à L. 114-10
          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


          Titre II
          L. 120-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 121-1 et L. 121-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 122-1 et L. 122-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


          Titre III
          L. 131-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 132-1 à L. 132-3
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-1 et L. 134-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-31
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 134-33 et L. 134-34
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          R.*132-4 à R.*132-7
          Résultant du décret n° 2015-1342
        • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

          Titre Ier

          R. 112-4 et R. 112-5

          Résultant du décret n° 2015-1342

          R. 112-9-1 et R. 112-9-2

          Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

          R. 112-11-1 à R. 112-11-4

          Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

          R. 113-5 à R. 113-11

          Résultant du décret n° 2015-1342

          Titre III

          R. 134-3 à R. 134-30

          Résultant du décret n° 2015-1342

          R. 134-32

          Résultant du décret n° 2015-1342
        • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicables
          Dans leur rédaction


          L. 200-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre Ier :
          L. 211-1 à L. 211-6
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          L. 212-1

          Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

          L. 212-2

          Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

          L. 212-3

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          Titre II
          L. 221-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 221-8
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre III :
          L. 231-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 231-4 à L. 231-6
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 232-1 à L. 232-4
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre IV
          L. 240-1 et L. 240-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 241-1 et L. 241-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 242-1 à L. 242-5
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 243-1 à L. 243-4
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          D. 231-2 et D. 231-3
          Résultant du décret n° 2015-1342

        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION

          L. 300-1 à L. 300-4

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          Titre Ier

          L. 311-1 à L. 311-9

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 311-14

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          L. 312-1 à L. 312-1-3

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 312-2

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          Titre II

          L. 321-1 à L. 321-4

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 322-1 et L. 322-2

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 322-5 et L. 322-6

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 323-1 et L. 323-2

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 324-1 à L. 324-6

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 325-1 à L. 325-4

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

          L. 325-7 et L. 325-8

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 326-1

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          Titre III

          L. 330-1

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          Titre IV

          L. 340-1

          Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

          L. 341-1 et L. 341-2

          Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

          L. 342-1 à L. 342-4

          Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          Titre Ier
          R.*311-12
          Résultant du décret n° 2015-1342

          Titre II
          R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
          R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
          R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308

          Titre IV
          R.*343-4
          Résultant du décret n° 2015-1342
        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
          Titre Ier
          R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
          R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 312-3 à R. 312-7 Résultant du décret n° 2015-1342
          Titre II
          R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
          R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
          R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
          R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
          R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
          R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
          R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
          R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
          R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
          Titre III
          R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
          Titre IV
          R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
          R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
          R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
          R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
          R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
          R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
          R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342
        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION

          D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

          Résultant du décret n° 2016-1922

          D. 324-5-1

          Résultant du décret n° 2016-1617


          D. 341-10


          Résultant du décret n° 2016-308


          D. 341-11 à D. 341-15


          Résultant du décret n° 2015-1342

        • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicables
          Dans leur rédaction
          Titre Ier
          L. 410-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 411-1 à L. 411-7
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 412-1 à L. 412-8
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          Titre II
          L. 421-1 et L. 421-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 423-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      L. 300-1 à L. 300-4
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
      L. 311-1 à L. 311-3-1
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
      L. 311-5 à L. 311-9
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
      L. 312-1 à L. 312-2
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION
      R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

      Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017


      R. 311-8-1 et R. 311-8-2

      Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
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