En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.VersionsLiens relatifs
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R.*132-4 à R.*132-7 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-1 et R. 114-9-2
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019R. 114-9-3 et R. 114-9-4
Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 R. 114-9-5 à R. 114-9-8
Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342 Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.
VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-14
Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier : L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III : L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 à L. 342-4
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiauxVersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R.*311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R.*343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 et D. 323-2-2
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10
Résultant du décret n° 2016-308
D. 341-11 à D. 341-15
Résultant du décret n° 2015-1342
VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 VersionsLiens relatifs
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
VersionsLiens relatifs
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé.VersionsLiens relatifs
Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".VersionsLiens relatifs
Pour l'application de l'article L. 342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.VersionsLiens relatifs
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.Versions
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L562-1 à R562-19)