Code des relations entre le public et l'administration
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ou du
Version en vigueur au 01 avril 2017
    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 110-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 111-2 et L. 111-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 112-1 à L. 112-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 112-6 à L. 112-15
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
      L. 113-4
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 113-12 à L. 113-13
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
      L. 114-1 à L. 114-10
      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


      Titre II
      L. 120-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 121-1 et L. 121-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 122-1 et L. 122-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


      Titre III
      L. 131-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 132-1 à L. 132-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-1 et L. 134-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-31
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-33 et L. 134-34
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      R.*132-4 à R.*132-7
      Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

      Titre Ier

      R. 112-4 et R. 112-5

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 112-9-1 et R. 112-9-2

      Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

      R. 112-11-1 à R. 112-11-4

      Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

      R. 113-5 à R. 113-11

      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre III

      R. 134-3 à R. 134-30

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 134-32

      Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction


      L. 200-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre Ier :
      L. 211-1 à L. 211-6
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 212-1

      Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

      L. 212-2

      Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

      L. 212-3

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II
      L. 221-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 221-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre III :
      L. 231-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 231-4 à L. 231-6
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 232-1 à L. 232-4
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre IV
      L. 240-1 et L. 240-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 241-1 et L. 241-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 242-1 à L. 242-5
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 243-1 à L. 243-4
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      D. 231-2 et D. 231-3
      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 300-1 à L. 300-4

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      Titre Ier

      L. 311-1 à L. 311-9

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 311-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 312-1 à L. 312-1-3

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 312-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II

      L. 321-1 à L. 321-4

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 322-1 et L. 322-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 322-5 et L. 322-6

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 323-1 et L. 323-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 324-1 à L. 324-6

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 325-1 à L. 325-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

      L. 325-7 et L. 325-8

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 326-1

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      Titre III

      L. 330-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre IV

      L. 340-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

      L. 341-1 et L. 341-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 342-1 à L. 342-4

      Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      Titre Ier
      R.*311-12
      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre II
      R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
      R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
      R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308

      Titre IV
      R.*343-4
      Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
      Titre Ier
      R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
      R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 312-3 à R. 312-7 Résultant du décret n° 2015-1342
      Titre II
      R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
      R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
      R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
      R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
      R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
      Titre III
      R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
      Titre IV
      R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
      R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION

      D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

      Résultant du décret n° 2016-1922

      D. 324-5-1

      Résultant du décret n° 2016-1617


      D. 341-10


      Résultant du décret n° 2016-308


      D. 341-11 à D. 341-15


      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 410-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 411-1 à L. 411-7
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 412-1 à L. 412-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II
      L. 421-1 et L. 421-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 423-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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