Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 01 avril 2017
  • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicables
    Dans leur rédaction


    L. 200-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    Titre Ier :
    L. 211-1 à L. 211-6
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 212-1

    Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

    L. 212-2

    Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

    L. 212-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II
    L. 221-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 221-8
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    Titre III :
    L. 231-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 231-4 à L. 231-6
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 232-1 à L. 232-4
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    Titre IV
    L. 240-1 et L. 240-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 241-1 et L. 241-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 242-1 à L. 242-5
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 243-1 à L. 243-4
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
  • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    D. 231-2 et D. 231-3
    Résultant du décret n° 2015-1342

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